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Loi n° 2011 -037 du 30-12-11 autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures (CLC 92), signée a Londres le 27 novembre 1992.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea, Environment gen.
Keyword
Marine pollution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi autorise l'adhésion du Togo Togo à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC 92), signée à Londres le 27 novembre 1992.

Full text
French
Website
www.legitogo.gouv.tg