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Loi n° 2011-025 du 18 novembre 2011 autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et son protocole contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, signée à Rome le 10 mars 1988.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Navigation Maritime zone
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi autorise l'adhésion du Togo à la convention internationale pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et son protocole contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, signée à Rome le 10 mars 1988.

Full text
French
Website
www.legitogo.gouv.tg