Loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Legislation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Human rights Social protection Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi définit, prévient et réprime l’exploitation (la traite et le travail dangereux) des enfants et prend en charge les victimes. Full text French Website www.ilo.org References - Legislation Implemented by Décret n° 2011-365 du 03 novembre 2011 portant création du Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des Enfants. Legislation | Côte d'Ivoire | 2011 Keyword: Human rights, Social protection, Institution Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 009 MEMEASS/CAB du 19 janvier 2012 révisant l’arrêté n°2250 du 14 mars 2005 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de dix-huit ans. Legislation | Côte d'Ivoire | 2012 Keyword: Human rights, Social protection, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Décret n°2014-290 du 21 mai 2014 portant modalités d’application de la loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants. Legislation | Côte d'Ivoire | 2014 Keyword: Human rights, Social protection Source: FAO, FAOLEX