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Loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Human rights Social protection
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi définit, prévient et réprime l’exploitation (la traite et le travail dangereux) des enfants et prend en charge les victimes.

Full text
French
Website
www.ilo.org

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2011-365 du 03 novembre 2011 portant création du Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des Enfants.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2011

Keyword: Human rights, Social protection, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 009 MEMEASS/CAB du 19 janvier 2012 révisant l’arrêté n°2250 du 14 mars 2005 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de dix-huit ans.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2012

Keyword: Human rights, Social protection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2014-290 du 21 mai 2014 portant modalités d’application de la loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2014

Keyword: Human rights, Social protection

Source: FAO, FAOLEX