Loi n° 2010-013 du 22 decembre 2010 portant dissolution du fonds de développement du secteur de l'eau potable et de l'assainissement en milieu urbain. Country/Territory Togo Document type Legislation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Special fund Potable water Water supply Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi porte dissolution du fonds de développement du secteur de l'eau potable et de l'assainissement en milieu urbain. Full text French