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Loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République togolaise n° 25, 23 juin 2010, p. 3 à 10.
Subject
Water
Keyword
Basic legislation Potable water Water supply Freshwater resources management Effluent waste water/discharge Concession Contract/agreement Offences/penalties Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi fixe le cadre juridique du service public de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques. L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Le captage, la production, le transport et la distribution d’eau potable en vue de satisfaire les besoins du public, ainsi que l’assainissement collectif des eaux usées domestiques correspondantes constituent des services publics nationaux placés sous la responsabilité exclusive de l’Etat. Les activités d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées domestiques sur le territoire togolais sont assurées par toute personne morale, de droit public ou privé dûment qualifiée, selon les modalités fixées par la présente loi et ses textes d’application.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2015-007/PR du 21 janvier 2015 fixant les modalités de délégation de la fonction d'autorité délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif à des collectivités territoriales.

Legislation | Togo | 2015

Keyword: Institution, Potable water, Sewerage, Local government

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi n°2011-24 du 4 juillet 2011 modifiant l'article 16 de la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

Legislation | Togo | 2011

Keyword: Potable water, Water supply, Freshwater resources management, Effluent waste water/discharge, Concession, Contract/agreement, Institution, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX