Loi n° 2009-34 modifiant et complétant nº 91-37 portant création de l’agence foncière industrielle. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 52, 30 juin 2009, p. 1733 à 1735. Subject Environment gen. Keyword Institution Land-use planning Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi modifie les dispositions de la loi n° 91-37, portant création de l’agence foncière industrielle, relatives aux missions de l'agence, aux prix et conditions de vente des terrains, lots aménagés et bâtiments, et aux cas de déchéance des promoteurs immobiliers et des collectivités de leurs droits. Full text French References - Legislation Amends Loi nº 91-37 portant création de l’agence foncière industrielle. Legislation | Tunisia | 1991 Keyword: Institution, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX