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Loi n° 2009-34 modifiant et complétant nº 91-37 portant création de l’agence foncière industrielle.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 52, 30 juin 2009, p. 1733 à 1735.
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Land-use planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi modifie les dispositions de la loi n° 91-37, portant création de l’agence foncière industrielle, relatives aux missions de l'agence, aux prix et conditions de vente des terrains, lots aménagés et bâtiments, et aux cas de déchéance des promoteurs immobiliers et des collectivités de leurs droits.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 91-37 portant création de l’agence foncière industrielle.

Legislation | Tunisia | 1991

Keyword: Institution, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX