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Loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Tunisienne, Nº22, p. 786. 17 mars 2009.
Subject
Fisheries, Sea, General
Keyword
Fiscal and market measures Marine fisheries Seasons Fishery management and conservation Fishing gear/fishing method Fishing vessel Maritime zone Continental shelf Navigation Marine area
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Dans la présente loi, est instituée une taxe pour financer le repos biologique due lors de la production et l’exportation des produits de la pêche prévues à l'article 14 de la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment l'article 82 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007. Sont appliquées à la taxe due à l’exportation en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution, les mêmes règles applicables aux droits de douanes. La taxe est perçue pour les ventes locales comme en matière de la taxe due sur les produits de la pêche au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche prévu à l’article 14 de la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment l’article 82 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006; et pour l’exportation comme en matière des droits de douanes.

Full text
French
Website
www.legislation.tn