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Loi n° 2009-001 du 06 janvier 2009 sur la prévention des risques biotechnologiques.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Environment gen., Food & nutrition, Fisheries, Cultivated plants
Keyword
Biotechnology Genetically modified organism (GMO) Risk assessment/management Liability/compensation Precautionary principle Polluter pays principle International relations/cooperation Governance Institution Biosafety Packaging/labelling
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le Titre I fixe les dispositions générales. En effet, la présente loi qui fixe les règles en matière de prévention des risques biotechnologiques au Togo, vise à: assurer la prévention des risques liés au développement, à l'utilisation confinée, à l'importation, à l'exportation, au transit, à la production, au stockage, à la dissémination volontaire ou involontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés (OGM) et de leurs produits dérivés; définir le cadre institutionnel de prévention des risques biotechnologiques; définir les mécanismes de contrôle des mouvements transfrontières des OGM et/ou de leurs produits dérivés, d'évaluation et de gestion des risques biotechnologiques, de gestion des accidents résultant de l'utilisation des OGM et/ou de leurs produits dérivés, et le régime de responsabilité et de réparation; et valoriser les avantages de la biotechnologie moderne par rapport aux biotechnologies traditionnelles. Elle s’applique à l'importation, à l’exportation, au transit, à l'utilisation confinée, au développement, à la dissémination, à la production, au stockage et à la mise sur le marché des OGM et/ou de leurs produits dérivés, excepté, les organismes vivants et à leurs produits dérivés obtenus par l'utilisation des biotechnologies traditionnelles. Par ailleurs, elle détermine les principes de base et les principes complémentaires, notamment le principe de précaution, le principe de prévention, le principe pollueur payeur, le principe de participation, le principe de coordination et de coopération intersectorielle, le principe du recours aux techniques scientifiques éprouvées, le principe de coopération régionale et internationale.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg