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Loi n° 2008-83 du 30 décembre 2008, portant approbation de la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Water rights Freshwater resources management
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi approuve la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies en date du 21 mai 1997, et signée par la République Tunisienne le 19 mai 2000.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn