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Loi n° 2008-65 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Commune sur la Sûreté de la Gestion du Combustible usé et sur la Sûreté de la Gestion des Déchets radioactifs, adoptée, à Vienne, le 5 septembre 1997.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management Hazardous substances Hazardous waste
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention Commune sur la Sûreté de la Gestion du Combustible usé et sur la Sûreté de la Gestion des Déchets radioactifs, adoptée, à Vienne, le 5 septembre 1997.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn