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Loi N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements à Madagascar.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, General
Keyword
Framework law Business/industry/corporations Dispute settlement Court/tribunal International trade Institution Governance Land tenure Transfer Expropriation Contract/agreement
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi porte le Code des Investissements de Madagascar. A ce titre, ce texte prévoit des garanties des investissements: principes de liberté d'investissement; l’égalité de traitement; protection des droits de propriété; liberté de transfert; et stabilité. L'investisseur est notamment garanti contre toute mesure de nationalisation, d'expropriation ou de réquisition, sauf pour cause d'utilité publique légalement prévue. Le cas échéant, l'investisseur bénéficiera d'une juste et préalable indemnisation conformément aux lois et règlements applicables en la matière. Il faut souligner que, conformément à l'article 18, les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent accéder directement à la propriété foncière. Toutefois, elles peuvent librement et sans autorisation préalable contracter un bail emphytéotique, d'une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans, renouvelable. L'autorisation d'acquisition foncière est délivrée au niveau de l'EDBM agissant pour le compte du Ministère chargé des Domaines, sur demande de l'investisseur, lequel, à cette fin, dépose un dossier auprès de l'EDBM.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com

References - Legislation

Amends

Loi n°96-015 du 13 août 1996 portant abrogation de la loi n°89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar (Extrait).

Legislation | Madagascar | 1996

Keyword: Land tenure, Transfer, Expropriation

Source: FAO, FAOLEX