Loi n° 2007-01 du 31 janvier 2007 portant Code pétrolier. Country/Territory Niger Document type Legislation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Mineral resources Keyword Basic legislation Research Energy conservation/energy production Inspection Concession Contract/agreement Tax/levy Offences/penalties Environmental planning Protection of environment Internal trade Authorization/permit Natural gas Exploration Mining Geographical area Africa, Western Africa Abstract La présente loi comprend 163 articles repartis en sept (07) titres, notamment Des dispositions communes aux opérations pétrolières: des dispositions générales, des personnes habilitées à entreprendre des opérations pétrolières, de l’occupation des terrains nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, de la conduite des opérations pétrolières, et des dispositions relatives à la protection de l’environnement (Titre I); De la prospection, de la recherche, de l’exploitation et du transpo Full text French