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Loi n° 2007-01 du 31 janvier 2007 portant Code pétrolier.

Country/Territory
Niger
Document type
Legislation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Basic legislation Research Energy conservation/energy production Inspection Concession Contract/agreement Tax/levy Offences/penalties Environmental planning Protection of environment Internal trade Authorization/permit Traditional rights/customary rights Policy/planning Natural gas Exploration Mining
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi comprend 163 articles repartis en sept (07) titres, notamment Des dispositions communes aux opérations pétrolières: des dispositions générales, des personnes habilitées à entreprendre des opérations pétrolières, de l’occupation des terrains nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, de la conduite des opérations pétrolières, et des dispositions relatives à la protection de l’environnement (Titre I); De la prospection, de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures par canalisations (Titre II); Des contrats pétroliers: Des Dispositions communes aux contrats pétroliers, Des différents types de contrats pétroliers (Titre III); Du régime fiscal, douanier et de changes des opérations pétrolières (Titre IV); Des dispositions administratives et financières: Des ristournes et de la répartition des recettes pétrolières, De la surveillance administrative et technique et du contrôle financier (Titre V); des infractions et sanctions et du règlement des différends (Titre VI); Des dispositions diverses transitoires et finales (Titre VII).

Full text
French