Loi n° 2006-739 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Country/Territory France Document type Legislation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Hazardous waste Waste management Data collection/reporting Inspection Registration Basic legislation Institution Liability/compensation Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract La présente loi établit la politique nationale pour la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations utilisant des sources ou des matières radioactives, qui doit être assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement. Les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants: 1° La séparation et la transm Full text French References - Legislation Implemented by Décret n° 2008-875 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Legislation | France | 2008 Keyword: Nuclear energy, Hazardous waste, Waste management, Data collection/reporting, Inspection, Registration Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2008-357 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Legislation | France | 2008 Keyword: Nuclear energy, Hazardous waste, Waste management, Data collection/reporting, Inspection, Registration Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2010-47 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs. Legislation | France | 2010 Keyword: Nuclear energy, Hazardous waste, Waste management, Data collection/reporting, Inspection, Registration Source: FAO, FAOLEX