Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006, modifiant et complétant la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Research Financing International relations/cooperation Institution Access-to-information
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi modifie et complète certaines dispositions de la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique. Le premier paragraphe de l’article 6 et les dispositions des articles 7 et 9 de la loi d’orientation n° 96-6 sont remplacés. Ces modifications portent sur les activités scientifiques de la recherche scientifique et du développement technologique qui sont entreprises par les établissements publics ; la division des établissements publics de recherche scientifique (à caractère administratif ou à caractère scientifique et technologique) et leur organisation interne (comprenant un conseil d’établissement et un conseil scientifique). Cette loi précise que ces établissements sont dotés d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière et leur principale activité y est définie.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn

References - Legislation

Amends

Loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique.

Legislation | Tunisia | 1996

Keyword: Research, Financing, International relations/cooperation, Institution, Access-to-information

Source: FAO, FAOLEX