Loi n° 2006-236 relative aux obtentions végétales. Country/Territory France Document type Legislation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Breeders' rights/farmers' rights Intellectual property rights/patents Plant variety Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé: "La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance. Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans. La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle". Full text French Website www.legifrance.gouv.fr