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Loi n° 2006-236 relative aux obtentions végétales.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Breeders' rights/farmers' rights Intellectual property rights/patents Plant variety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé: "La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance. Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans. La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle".

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr