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Loi n° 2006-17 du 21 juin 2006 portant Sûreté et Sécurité nucléaire et Protection contre les dangers des rayonnements ionisants.

Country/Territory
Niger
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Environment gen., Mineral resources
Keyword
Radiation Pollution control Public health Institution
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

Cette loi a pour objet de régir les activités et pratiques liées à l'utilisation pacifique des substances et matières nucléaires ainsi que des sources de rayonnements ionisants dans tous les secteurs économiques et sociaux, publics et privés. Elle détermine les moyens de réduire au maximum les risques résultant de cette utilisation et d'assurer la sûreté, la sécurité et les garanties nucléaires. Cette loi désigne le Centre National de Radioprotection (CNRP) comme l'Autorité réglementaire Nationale en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Full text
French