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Loi n° 2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Business/industry/corporations Cooperative/producer organization Internal trade International trade
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi définit les missions principales, les attributions et l’organisation des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Les Chambres de Commerce et d’Industrie ont pour missions principales d’aider leurs ressortissants à situer et à développer leurs activités dans le cadre des objectifs économiques et sociaux de la Nation et de représenter les intérêts professionnels de leurs ressortissants.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg