Loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Country/Territory France Document type Legislation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 163, 14 juillet 2005, p. 11570 . Subject Energy Keyword Certification Energy conservation/energy production Renewable energy Basic legislation Policy/planning Bioenergy Biofuel Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique. Cette politique vise à:- contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement; - assurer un prix compétitif de l'énergie; - préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre; - garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie. L'Etat veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l'Union européenne selon les orientations figurant au rapport annexé. Full text French References - Legislation Implemented by Décret n° 2006-600 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Legislation | France | 2006 Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2006-603 relatif aux certificats d'économies d'énergie. Legislation | France | 2006 Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie. Legislation | France | 2010 Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Legislation | France | 2010 Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy Source: FAO, FAOLEX