Loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Country/Territory France Document type Legislation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Certification Energy conservation/energy production Renewable energy Basic legislation Policy/planning Bioenergy Biofuel Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique. Cette politique vise à:- contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement; - assurer un prix compétitif de l'énergie; - préserver la santé humaine et l'environnement Full text French References - Legislation Implemented by Décret n° 2006-600 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Legislation | France | 2006 | Repealed Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie. Legislation | France | 2010 Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Legislation | France | 2010 Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2006-603 relatif aux certificats d'économies d'énergie. Legislation | France | 2006 | Repealed Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy Source: FAO, FAOLEX