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Loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 163, 14 juillet 2005, p. 11570 .
Subject
Energy
Keyword
Certification Energy conservation/energy production Renewable energy Basic legislation Policy/planning Bioenergy Biofuel
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique. Cette politique vise à:- contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement; - assurer un prix compétitif de l'énergie; - préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre; - garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie. L'Etat veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l'Union européenne selon les orientations figurant au rapport annexé.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2006-600 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Legislation | France | 2006

Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2006-603 relatif aux certificats d'économies d'énergie.

Legislation | France | 2006

Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie.

Legislation | France | 2010

Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Legislation | France | 2010

Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX