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Loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 46, 24 février 2005, p. 3073.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural land Land reform Agricultural development Mountain area Financial agricultural measures
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi modifie divers articles du code général des impôts et du code rural en matière de développement des territoires ruraux. L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité. Il est institué une conférence de la ruralité dont l'objet est de suivre les progrès des politiques de développement rural, de dresser le cas échéant le bilan des difficultés rencontrées et de formuler des propositions pour l'avenir. La loi est formée par 240 articles répartis en 7 titres, à savoir: Dispositions relatives au développement des activités économiques (I); Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti (II); Dispositions relatives à l'accès aux services (III); Dispositions relatives aux espaces naturels (IV); Dispositions relatives à la montagne (V); Dispositions relatives à certains établissements publics (VI); Dispositions spécifiques à l'outre-mer (VII).

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2008-1552 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier.

Legislation | France | 2008

Keyword: Agricultural land, Land reform, Agricultural development, Mountain area, Financial agricultural measures, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2005-820 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural.

Legislation | France | 2005

Keyword: Agricultural land, Contract/agreement, Land tenure

Source: FAO, FAOLEX