Loi n° 2004/003 régissant l'urbanisme au Cameroun. Country/Territory Cameroon Document type Legislation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Basic legislation Land-use planning Urban land Public land Authorization/permit Certification Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic Abstract La présente loi régit l'urbanisme, l'aménagement urbain et la construction sur l'ensemble du territoire camerounais. A ce titre, elle fixe les règles générales d'utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes d'urbanisme, organise les opérations d'aménagement foncier et les relations entre les différents acteurs urbains. Full text French