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Loi n° 2004-31 du 25 août 2004 modifiant l’article 29 de la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Local government Pollution control Noise pollution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi modifie les dispositions de l’article 29 de la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, notamment en ce qui concerne la détermination des emplacements réservés à l’implantation des dispositifs de publicité et la délivrance des autorisations pour l’apposition d’affiches et l’installation de dispositifs de publicité commerciale. Cette compétence s’inscrit dans le domaine de la compétence générale des communes en matière de lutte contre les pollutions et nuisances.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn