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Loi n° 2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Offences/penalties Oil Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi définit les modalités de recherche, de constatations et de répressions des infractions aux lois et règlements régissant les activités du secteur pétrolier aval. Elle définit également les modalités relatives au paiement des créances nées de l’application des sanctions audites lois et règlements.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Implemented by

Décret N°2008-095 du 15 février 2008 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval et fixation des modalités de répartition des amendes ainsi que les produits des ventes aux enchères des produits confisqués.

Legislation | Madagascar | 2008

Keyword: Oil, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX