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Loi N° 2004-030 du 09 septembre 2004 Sur la lutte contre la corruption.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République de Madagascar n°2928 du 16.09.04, p.3307
Subject
General
Keyword
Framework law Institution Governance Procedural matters Enforcement/compliance Monitoring Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Court/tribunal Access-to-justice
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Cette loi vise à régler la prevention et la repression de la corruption. La loi est composée par 3 titres, à savoir: de la repression et la prévention de la corruption (I); du cadre institutionnel (II); et dispositions finales. Le titre dédié à la repression et la prévention de la corruption comprend: la déclaration de patrimoine (I); des modifications du code pénal (II); et des effets des infractions de corruption (III). En outre, dans le cadre institutionnel, la loi fixe: le fonctionnement du conseil Supérieur de Lutte contre la corruption et du Bureau Indépendant AntiCorruption; leur pouvoirs; l’obligation de respect de la confidentialité et du secret; et la protection des dénonciateurs et des témoins.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com