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Loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la Loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du Secteur Pétrolier aval.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Oil Authorization/permit Governance Environmental planning Offences/penalties Tax/levy Transport/storage International trade Policy/planning
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi comprend 53 articles repartis en 12 titres, notamment les dispositions générales (Titre I); le cadre institutionnel (Titre II); les autorisations de travaux pétroliers et des licences d'exploitation des hydrocarbures (Titre III); le système d’information national des hydrocarbures (SINH) et du registre central d’exploitation des hydrocarbures (RCEH) (Titre IV); les obligations de l’exploitant (Titre V); la garantie de la libre concurrence (Titre VI ); les litiges (Titre VII); la protection de la sécurité publique et de l’environnement (Titre VIII); les prix et de la fiscalité (Titre IX ); les infractions, la constatation et des sanctions (Titre X ); la libre accès aux infrastructures essentielles (Titre nouveau XI); le système de péréquation (Titre XI nouveau bis); la fin de la période transitoire (Titre XII nouveau); (Titre XII dispositions XII).

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Implemented by

Décret N° 2004-669 portant application de la loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval modifiée et complétée par la loi n° 2004-003 portant libéralisation du secteur pétrolier aval Tel que modifié et complété par les décrets n°2009-1104 du 19 août 2009 et n° 2012- 755 du 07 Août 2012.

Legislation | Madagascar | 2004 (2012)

Keyword: Oil, Authorization/permit, Governance, Environmental planning, Offences/penalties, Tax/levy, Transport/storage, International trade, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2017-622 du 25 juillet 2017 portant autorisation de commercialisation sur le marché national de biocarburant issu du traitement et de la revalorisation de déchets ménagers.

Legislation | Madagascar | 2017

Keyword: Bioenergy, Internal trade, International trade, Authorization/permit, Energy conservation/energy production, Waste management, Recycling/reuse

Source: FAO, FAOLEX