Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 2003-027 du 20 juillet 2003 autorisant le Président de la République à ratifier la réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, révisée et adoptée par le Conseil des Ministres du CILSS, le 16 décembre 1999 à N’Djaména (Tchad).

Country/Territory
Mauritania
Document type
Legislation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Pests/diseases Animal health Pesticides International relations/cooperation Certification Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi autorise la ratification de la réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, révisée et adoptée par le Conseil des Ministres du CILSS, le 16 décembre 1999 à N’Djaména (Tchad), dont le but est de mettre en commun (dans un cadre sous-régional de coopération) les expériences et l’expertise des Etats membres pour l’évaluation et l’homologation des pesticides afin d’assurer leur utilisation rationnelle et judicieuse, ainsi que la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Full text
French
Website
www.rimgerddes.org