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Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Environmental planning Public participation Local government Non-governmental entity Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi vise à associer plus largement les citoyens aux décisions locales; renforcer les droits des élus locaux; assurer la transparence du processus d’élaboration des projets d’aménagement et d’équipements ainsi que la participation du public le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.

Full text
French
Website
legifrance.gouv.fr