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Loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la marine marchande.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Fisheries, Sea
Keyword
Pollution control Marine pollution Waste management Fish products Fishery management and conservation Artisanal fishing Fishing area Enforcement/compliance Fishing authorization Fishing vessel Maritime zone Hygiene/sanitary procedures Marine fisheries Foreign fishing Territorial sea EEZ-Exclusive Economic Zone Continental shelf Authorization/permit Mining Monitoring Navigation Offences/penalties Oil pollution Procedural matters Protection of environment Public health International trade Harbour Waste non-domestic sources Social protection Basic legislation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi a trait au Code de la Marine marchande et est applicable à tous les navires immatriculés au Sénégal, aux équipages et aux passagers qui y sont embarqués ainsi qu’à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité qui, bien que non présentes à bord, auraient commis une infraction aux dispositions du présent code ou de ses textes d’application, sans préjudice toutefois des dispositions particulières d’accords internationaux. Elle n’est pas applicable aux navires battant pavillon étranger sauf dispositions expresses contraires citées par le présent code. Le Titre II du livre I fixe les conditions générales de la navigation maritime, notamment l’organisation administrative et territoriale (mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive, et le plateau continental); la classification et police de la navigation maritime (classification administrative la navigation de pêche comporte trois zones: pêche côtière; pêche au large; grande pêche.). Le livre III régit le statut du navire tant administratif (individualisation et nationalité; immatriculation et nom; marques extérieures d’identité-pavillon) que juridique (droits réels sur le navire: propriété du navire, opérations juridiques sur le navire).

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn