Loi n° 2002-102 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et réserves naturelles.

Country/Territory: Côte d'Ivoire
Document type: Legislation
Date: 2002
Source: FAO, FAOLEX

Subject: Forestry, Wild species & ecosystems
Keyword: Public forest Basic legislation Biodiversity Classification/declassification Concession Contract/agreement Ecosystem preservation Management/conservation National parks Offences/penalties Protected area Protection of habitats Special fund Wild fauna Wild flora
Geographical area: Africa, North Atlantic, Western Africa

Abstract: La présente loi est relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et réserves naturelles. La loi vise à adapter le service public des parcs et réservesàux impératifs d'une gestion rationnelle, à conférer aux biens fonciers des parcs nationaux et des réserves naturelles intégrales la domanialité publique afin de les rendres inaliènables, définir la catégorie d'établissements la mieux adaptée pour gérer parcs et réserves, préciser les modalités d'intervention contractuelle du secteur privé dans la gestion des parcs et réserves et définir un mécanisme de financement à long terme des parcs et réserves, soit au moyen de fondations soit par des contrats de fiducie. Deux annexes précisent la dénomination, la localisation et la superficie des parcs nationaux et des réserves naturelles. Des contrats de gestion de terroir permettent de associer les population envirronentes à la gestion et conservation du parc ou de la réserve.
Full text: French

References - Legislation

Implemented by

Décret 2013-22 du 09 janvier 2013 portant modalités d'habilitation, en qualité d'officiers de police judiciaire, des fonctionnaires et agents des parcs nationaux et réserves naturelles et des eaux et forets.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2013

Keyword: Protected area, Biodiversity, Classification/declassification, Ecosystem preservation, Management/conservation, National parks, Offences/penalties, Protection of habitats, Special fund, Wild fauna, Wild flora, Court/tribunal, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2013-127 du 20 février 2013 portant création de la réserve naturelle de Dalhiafleur.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2013

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2012-163 du 9 février 2012 déterminant les procédures de classement des parcs nationaux et des réserves naturelles.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2012

Keyword: Biodiversity, Classification/declassification, Concession, Contract/agreement, Ecosystem preservation, Management/conservation, National parks, Offences/penalties, Protected area, Protection of habitats, Special fund, Wild fauna, Wild flora

Source: FAO, FAOLEX