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Loi n° 20.019 portant code de la pêche et de l’aquaculture de la république Centrafricaine.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Legislation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Fisheries
Keyword
Framework law Aquaculture Fishing gear/fishing method Enforcement/compliance Offences/penalties Marine fisheries Inland fisheries Fishing authorization Data collection/reporting Bycatch Fishery management and conservation Authorization/permit Concession Ex-situ conservation Exploration Inspection Institution Internal trade International relations/cooperation Local government Monitoring Procedural matters Processing/handling Protected fishing area Seasons Traceability/product tracing Transport/storage Artisanal fishing Sustainable development Hygiene/sanitary procedures Protection of environment Protection of species Animal health Aquatic animals EIA Fish disease Drugs Packaging/labelling Residues Food additives Food quality control/food safety
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi détermine le cadre juridique général régissant l'exercice de la pêche et de l'aquaculture en République Centrafricaine. Cette loi œuvre à créer les conditions permettant d’assurer la conservation des ressources halieutiques et leurs écosystèmes, promouvoir la production nationale et développer le secteur de la pêche et aquaculture par la coopération régionale et internationale ainsi que de trouver un régime d’utilisation, de gestion et d’exploitation en la matière. Ce code mentionne les attributions et les missions du Ministère en charge de la pêche et de l'aquaculture, les organes de gestion des bassins et des plans d’eau ainsi que les collectivités territoriales dans l'exercice de leurs pouvoirs. A ce titre, le code précise que le ministère élabore, développe et ce périodiquement un plan de gestion des activités l'aquaculture. Ce plan peut inclure des ajournements et des mesures spéciales en la matière en cas de besoin. En outre, il assure la collecte et la diffusion des données statistiques relatives aux ressources aquatiques et toutes autres informations sur les activités d'exploitation et collabore aussi avec les associations professionnelles dans le cadre de la collecte des données et des informations sur les infractions, les captures et les activités de la pêche ainsi que celles de l'aquaculture. Cette loi spécifie que les ressources halieutiques des eaux sous sa juridiction constituent un patrimoine national et que l’Etat doit les protéger. On trouve tout un chapitre énonçant la définition de la terminologie entrant dans ce cadre. Ce code fixe les dispositions entrant dans le cadre de la réglementation générale, des mesures de conservation des ressources, des engins, des modes de pêche prohibés, la concession, l’autorisation et permis. Aussi, il y a la prévention et le contrôle des risques sanitaires opérées par la police sanitaire ainsi que les mesures d’hygiène du contrôle de la transformation, stockage, conservation, transport et commercialisation des espèces aquacoles ainsi que la réglementation des intrants. En outre, cette législation indique dans trois chapitres les infractions en matière de pêche et d'aquaculture constatées par des agents assermentés qui ont le pourvoir de contrôler, constater et dresser des PV et aussi les sanctions en cas de transgression. En attendant la mise en place du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture visé par l’article 34 du présent Code, le permis et la concession sont accordés par le ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture après avis des ministres chargés de l'agriculture et de l'aménagement du territoire.

Full text
French