Loi n° 2001-32 du 31 décembre 2001 portant orientation de la politique d'aménagement du territoire. Country/Territory Niger Document type Legislation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Basic legislation Land-use planning Geographical area Africa, Western Africa Abstract La présente loi a pour objet de fixer le cadre juridique de toutes les interventions de l'Etat et des autres acteurs ayant pour effet la structuration, l'occupation et l'utilisation du territoire national et de ses ressources. La politique d'aménagement du territoire veille à la définition d'orientations sectorielles et spatiales capables de créer une synergie entre les différentes régions, d'une part et les secteurs d'activités d'autre part. Elle vise à atténuer les disparités intra et inter ré Full text French