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Loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 11 février 2000.
Subject
Energy
Keyword
Basic legislation Energy conservation/energy production
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n°2000-1196 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité.

Legislation | France | 2000

Keyword: Energy conservation/energy production, Classification/declassification, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2006-1118 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération.

Legislation | France | 2006

Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Bioenergy, Biofuel

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2005-172 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Legislation | France | 2005

Keyword: Energy conservation/energy production, Transport/storage

Source: FAO, FAOLEX