Loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Country/Territory France Document type Legislation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française, 11 février 2000. Subject Energy Keyword Basic legislation Energy conservation/energy production Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Full text French References - Legislation Implemented by Décret n°2000-1196 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité. Legislation | France | 2000 Keyword: Energy conservation/energy production, Classification/declassification, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Renewable energy Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2006-1118 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. Legislation | France | 2006 Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Bioenergy, Biofuel Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2005-172 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Legislation | France | 2005 Keyword: Energy conservation/energy production, Transport/storage Source: FAO, FAOLEX