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Loi n° 2000-018 du 02 octobre 2000 relative à la fabrication des boissons.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Food & nutrition
Keyword
Environmental planning Policy/planning Beverages Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Public health Authorization/permit
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi organise la création de toute installation de production ou de mise en bouteille d'une boisson et la soumet à autorisation préalable du Ministre chargé de la Santé, en raison des risques soit pour la santé, soit pour la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments et soit pour la commodité du voisinage.

Full text
French
Website
www.peche.gov.mg