Loi n° 2000-012 relative au secteur de l'électricité. Country/Territory Togo Document type Legislation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Basic legislation Energy conservation/energy production Geographical area Africa, Least Developed Countries, Western Africa Abstract La présent loi s'applique aux activités de production, de distribution et de transport de l'énergie électrique, y compris les activités d'importation et d'exportation. Elle définit la politique générale du secteur et le cadre juridique, notamment la mise en place de modalités de contrôle et de règles de concurrence appropriées à l'exercice par les exploitants de leur mission de service public. Elle preçise les modalités de patrticipation des entreprises privées et les attibutions et responsabili Full text French References - Legislation Implemented by Décret n° 2000-090/PR du 08 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement de l'autorité de réglementation du secteur de l’électricité. Legislation | Togo | 2000 Keyword: Energy conservation/energy production, Governance, Institution Source: FAO, FAOLEX Décret n°2000-089/PR 8 novembre 2000 Portant définition des modalités d'exercice des activités réglementées conformément à la loi n° 2000-012 relative au secteur de l'électricité. Legislation | Togo | 2000 Keyword: Energy conservation/energy production, Governance, Institution Source: FAO, FAOLEX