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Loi n° 20-2015 du 29 octobre 2015 règlementant le système national de normalisation et de gestion de la qualité.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Standards Institution Certification
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

La présente loi institue un système national de normalisation et de gestion de la qualité qui veille l’amélioration de la qualité des produits, des biens et des services; protège la santé, garantit la sécurité du consommateur et de l’environnement; facilite les transferts des technologies; facilite les échanges commerciaux; crée les conditions de compétitivité économique et de développement durable. A cet effet, elle régit la normalisation (élaboration, homologation, révision, l'annulation des normes congolaises) ; la métrologie (Unités de mesure, instruments de mesure, contrôle métrologique légal, la fabrication, de l'installation, de la réparation, et de l’importation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal); la certification de conformité aux normes et de l'accréditation; la gestion de la qualité ; et les infractions et pénalités. Cette loi prévoit la création d’une Agence chargée de la mise en œuvre du système national de normalisation et de gestion de la qualité.

Full text
French
Website
www.economie.gouv.cg

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2023-90 du 24 mars 2023 fixant les conditions et les modalités d’attribution, d’usage, de suspension et de retrait de la marque nationale de conformité aux normes

Legislation | Congo | 2023

Keyword: Access-to-information, Certification, Enforcement/compliance, Food quality control/food safety, Intellectual property rights/patents, Internal trade, Packaging/labelling, Standards, Water supply, Potable water

Source: FAO, FAOLEX