Loi n° 20-2015 du 29 octobre 2015 règlementant le système national de normalisation et de gestion de la qualité. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Standards Institution Certification Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract La présente loi institue un système national de normalisation et de gestion de la qualité qui veille l’amélioration de la qualité des produits, des biens et des services; protège la santé, garantit la sécurité du consommateur et de l’environnement; facilite les transferts des technologies; facilite les échanges commerciaux; crée les conditions de compétitivité économique et de développement durable. A cet effet, elle régit la normalisation (élaboration, homologation, révision, l'annulation des normes congolaises) ; la métrologie (Unités de mesure, instruments de mesure, contrôle métrologique légal, la fabrication, de l'installation, de la réparation, et de l’importation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal); la certification de conformité aux normes et de l'accréditation; la gestion de la qualité ; et les infractions et pénalités. Cette loi prévoit la création d’une Agence chargée de la mise en œuvre du système national de normalisation et de gestion de la qualité. Full text French Website www.economie.gouv.cg References - Legislation Implemented by Décret n° 2023-90 du 24 mars 2023 fixant les conditions et les modalités d’attribution, d’usage, de suspension et de retrait de la marque nationale de conformité aux normes Legislation | Congo | 2023 Keyword: Access-to-information, Certification, Enforcement/compliance, Food quality control/food safety, Intellectual property rights/patents, Internal trade, Packaging/labelling, Standards, Water supply, Potable water Source: FAO, FAOLEX