Loi n° 1/98 du 26 février 1998 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Country/Territory Gabon Document type Legislation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Sea Keyword Marine area Maritime zone Sovereignty Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 113 de la Constitution, a pour objet d'autoriser la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982. Full text French