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Loi n° 1969/29 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
1969
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., General
Keyword
Hazards Governance Early warning system Risk assessment/management Public health Institution Procedural matters
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi contient les dispositions qui régissent la déclaration d'état d'urgence et d'état de siège au Sénégal. L'état d'urgence constitue un régime de légalité destiné, en cas de période de crise intérieure ou de tension extérieur grave, à mettre à la disposition du Gouvernement les pouvoirs nécessaires au maintien de l'ordre. Quant à l'état de siège, il peut être défini comme étant le régime de légalité spécial à des circonstances de crise et destiné à permettre, par la diminution des libertés publiques et l'extension des pouvoirs de police, de surmonter les difficultés inhérentes à une guerre étrangère ou à un insurrection armée. La loi définit des règles applicables a ces situations spéciales: règles pour la déclaration de l'état d'urgence ou de siège; pouvoirs de l'autorité publique; et limitations.

Full text
French
Website
www.dri.gouv.sn

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sur le territoire national

Legislation | Senegal | 2020

Keyword: Public health, Hazards, Risk assessment/management

Source: FAO, FAOLEX