Loi n° 1969/29 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège. Country/Territory Senegal Document type Legislation Date 1969 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., General Keyword Hazards Governance Early warning system Risk assessment/management Public health Institution Procedural matters Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi contient les dispositions qui régissent la déclaration d'état d'urgence et d'état de siège au Sénégal. L'état d'urgence constitue un régime de légalité destiné, en cas de période de crise intérieure ou de tension extérieur grave, à mettre à la disposition du Gouvernement les pouvoirs nécessaires au maintien de l'ordre. Quant à l'état de siège, il peut être défini comme étant le régime de légalité spécial à des circonstances de crise et destiné à permettre, par la diminution des libertés publiques et l'extension des pouvoirs de police, de surmonter les difficultés inhérentes à une guerre étrangère ou à un insurrection armée. La loi définit des règles applicables a ces situations spéciales: règles pour la déclaration de l'état d'urgence ou de siège; pouvoirs de l'autorité publique; et limitations. Full text French Website www.dri.gouv.sn References - Legislation Implemented by Décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sur le territoire national Legislation | Senegal | 2020 Keyword: Public health, Hazards, Risk assessment/management Source: FAO, FAOLEX