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Loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Internal trade International trade Smallholders/peasants Business/industry/corporations Authorization/permit Institution Registration Offences/penalties
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le titre I a présente loi définit les conditions d’exercice de la profession de commerçant en République du Congo. A ce titre, il affirme que toute personne physique ou morale, de nationalité congolaise ou étrangère, est libre d’entreprendre une activité de commerce en République du Congo sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur. Le titre II a trait au commerçant et des actes de commerce (définition du commerçant et actes de commerce). Le titre III dresse la classification des activités de commerce. Il s’agit de la nomenclature des activités de commerce, la répartition catégorielle des commerçants, et les activités de commerce à caractère particulier.

Full text
French
Website
www.sgg.cg