Loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Internal trade International trade Smallholders/peasants Business/industry/corporations Authorization/permit Institution Registration Offences/penalties Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract Le titre I a présente loi définit les conditions d’exercice de la profession de commerçant en République du Congo. A ce titre, il affirme que toute personne physique ou morale, de nationalité congolaise ou étrangère, est libre d’entreprendre une activité de commerce en République du Congo sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur. Le titre II a trait au commerçant et des actes de commerce (définition du commerçant et actes de commerce). Le titre III dresse la classification des activités de commerce. Il s’agit de la nomenclature des activités de commerce, la répartition catégorielle des commerçants, et les activités de commerce à caractère particulier. Full text French Website www.sgg.cg