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Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Contract/agreement Business/industry/corporations Smallholders/peasants Legal proceedings/administrative proceedings Governance
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente Loi fixe les règles applicables à la sous-traitance entre personnes physiques ou morales de droit privé. Elle vise à promouvoir les petites et moyennes entreprises à capitaux congolais, à protéger la main-d’œuvre nationale. En effet, la sous-traitance est une activité ou opération effectuée par une entreprise dite sous-traitante, pour le compte d’une entreprise dite entreprise principale et qui concourt à la réalisation de l’activité principale de cette entreprise, ou à l’exécution d’une ou de plusieurs prestations d’un contrat de l’entreprise principale. La sous-traitance concerne tous les secteurs d’activités, et peut prendre l’une des formes suivantes : la sous-traitance de capacité ; la sous-traitance de spécialité ; la sous-traitance de marché. Elle porte sur les activités connexes, annexes ou sur une partie de l’activité principale.

Full text
French
Website
www.journalofficiel.cd