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Loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 relative au système national de métrologie.

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen., Food & nutrition
Keyword
Certification Internal trade International trade Institution Governance Standards
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi instaure un système national de métrologie permettant de fixer les règles générales concourant à: unifier les mesures dans l’industrie, la recherche, les services et le commerce et à les raccorder au système international d’unités:SI; garantir la loyauté des mesures transactionnelles en matière d’échanges commerciaux nationaux et internationaux et de protection de l’économie nationale; préserver les intérêts des consommateurs et à protéger la santé des citoyens ainsi que leur sécurité; protéger l’environnement; appuyer la recherche scientifique et l’innovation technologique; et contribuer aux programmes d’éducation et de formation.

Full text
French
Website
www.joradp.dz