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Loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME).

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Business/industry/corporations
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi définit la petite et moyenne entreprise et fixe les objectifs généraux suivants: l’impulsion de la croissance économique; l’amélioration de l’environnement de la PME; l’encouragement de l’émergence des PME, notamment innovantes, et leur pérennisation; l’amélioration de la compétitivité et de la capacité d’exportation des PME; la promotion de la culture entrepreneuriale; l’amélioration du taux d’intégration nationale et la promotion de la sous-traitance. La politique de développement des PME s’appuie sur la concertation et la coordination avec les acteurs publics et privés concernés, et sur les études appropriées donnant lieu à des programmes, des mesures et des structures d’appui et d’accompagnement. Les collectivités locales initient les mesures nécessaires pour l’aide et le soutien à la promotion des PME, notamment par la facilitation de l’accès au foncier et à l’immobilier convenant à leurs activités, et la réservation d’une partie des zones d’activités et des zones industrielles.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implemented by

Décret exécutif n° 17-194 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du conseil national de concertation pour le développement de la PME.

Legislation | Algeria | 2017

Keyword: Institution, Business/industry/corporations, Governance

Source: FAO, FAOLEX