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Loi n° 16/2016 du 10/05/2016 portant protection de la santé des végétaux au Rwanda.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Basic legislation Plant protection Monitoring Integrated pest management-IPM/pest management strategies International trade Certification Hygiene/sanitary procedures Pests/diseases Inspection Authorization/permit Transport/storage Alien species Quarantine Institution
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Loi n° 16/2016 du 10/05/2016 portant protection de la santé des végétaux au Rwanda. La présente loi détermine les modalités de protection de la santé des végétaux au Rwanda. Elle prévoit également les stratégies de lutte et d’enrayement de l’établissement d’organismes nuisibles ou de maladies ainsi que toutes les questions relatives aux êtres vivants, en application de la Convention internationale pour la protection des végétaux signée à Rome le 26/08/2008 entre la République du Rwanda et l’Organisation Internationale pour la Protection des Végétaux telle que ratifiée par Arrêté Présidentiel n° 28/01 du 09/07/2012.

Full text
English/French
Website
www.primature.gov.rw

References - Legislation

Implemented by

Arrêté Ministériel n° 014/11.30 du 02/08/2017 déterminant la liste des végétaux ou produits végétaux dont l’importation ne requiert pas une licence ou un certificat phytosanitaire.

Legislation | Rwanda | 2017

Keyword: Certification, Plant protection, Pests/diseases, Hygiene/sanitary procedures, International trade

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté Ministériel n° 013/11.30 du 02/08/2017 déterminant les modalités et les délais de confinement de tout moyen de transport et mesure à prendre contre les végétaux, produits végétaux et articles règlementés importés illégalement.

Legislation | Rwanda | 2017

Keyword: Plant protection, Quarantine, Use restrictions, Hygiene/sanitary procedures, International trade, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté Ministériel n° 012/11.30 du 02/08/2017 déterminant les modalités d’importation d’un organisme nuisible, un végétal ou un produit végétal pour des raisons scientifiques et de recherche et les modalités d’inspection d’un végétal ou produit végétal et le format du certificat phytosanitaire.

Legislation | Rwanda | 2017

Keyword: Plant protection, International trade, Plant variety, Pests/diseases, Inspection, Use restrictions, Hygiene/sanitary procedures, Certification

Source: FAO, FAOLEX