Loi n° 16/2016 du 10/05/2016 portant protection de la santé des végétaux au Rwanda. Country/Territory Rwanda Document type Legislation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Basic legislation Plant protection Monitoring Integrated pest management-IPM/pest management strategies International trade Certification Hygiene/sanitary procedures Pests/diseases Inspection Authorization/permit Transport/storage Alien species Quarantine Institution Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Loi n° 16/2016 du 10/05/2016 portant protection de la santé des végétaux au Rwanda. La présente loi détermine les modalités de protection de la santé des végétaux au Rwanda. Elle prévoit également les stratégies de lutte et d’enrayement de l’établissement d’organismes nuisibles ou de maladies ainsi que toutes les questions relatives aux êtres vivants, en application de la Convention internationale pour la protection des végétaux signée à Rome le 26/08/2008 entre la République du Rwanda et l’Organisation Internationale pour la Protection des Végétaux telle que ratifiée par Arrêté Présidentiel n° 28/01 du 09/07/2012. Full text English/French Website www.primature.gov.rw References - Legislation Implemented by Arrêté Ministériel n° 014/11.30 du 02/08/2017 déterminant la liste des végétaux ou produits végétaux dont l’importation ne requiert pas une licence ou un certificat phytosanitaire. Legislation | Rwanda | 2017 Keyword: Certification, Plant protection, Pests/diseases, Hygiene/sanitary procedures, International trade Source: FAO, FAOLEX Arrêté Ministériel n° 013/11.30 du 02/08/2017 déterminant les modalités et les délais de confinement de tout moyen de transport et mesure à prendre contre les végétaux, produits végétaux et articles règlementés importés illégalement. Legislation | Rwanda | 2017 Keyword: Plant protection, Quarantine, Use restrictions, Hygiene/sanitary procedures, International trade, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Arrêté Ministériel n° 012/11.30 du 02/08/2017 déterminant les modalités d’importation d’un organisme nuisible, un végétal ou un produit végétal pour des raisons scientifiques et de recherche et les modalités d’inspection d’un végétal ou produit végétal et le format du certificat phytosanitaire. Legislation | Rwanda | 2017 Keyword: Plant protection, International trade, Plant variety, Pests/diseases, Inspection, Use restrictions, Hygiene/sanitary procedures, Certification Source: FAO, FAOLEX