Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Legislation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Governance Social protection Risk assessment/management Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract La présente loi institue un régime général de la sécurité sociale qui couvre les branches suivantes: la branche des risques professionnels pour les prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle; la branche des prestations aux familles qui couvre les allocations familiales, prénatales et de maternité; et la branche des pensions pour les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants. Full text French Website www.leganet.cd