Loi n° 16-2013 du 19 juillet 2013 portant création du guichet unique des opérations transfrontalières. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword International trade Governance Institution Geographical area Africa, Central Africa Abstract La présente loi créé le guichet unique des opérations transfrontalières dont la mission est de faciliter et promouvoir le commerce extérieur. A ce titre, il est chargé, notamment de : fournir les services informatiques et de communication afin d'assurer les échanges de données impliqués par les procédures et formulaires dématérialisés du commerce extérieur ; garantir l'interopérabilité des systèmes informatiques des acteurs participant au commerce extérieur ; rendre compétitifs les ports, les aé Full text French Website www.guot.org References - Legislation Implemented by Décret n° 2014- 77 du 6 mars 2014 portant approbation des statuts du guichet unique des opérations transfrontalières. Legislation | Congo | 2014 Keyword: International trade, Governance, Institution Source: FAO, FAOLEX