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Loi n° 16-04 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016 modifiant et complétant la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation.

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen., Food & nutrition
Keyword
Classification/declassification Internal trade Certification Environmental standards Environmental planning Policy/planning Standards Protection of environment
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi modifie et de complète les dispositions des articles 2, 3 10, 11, 19, 19 bis, 24, 25 de la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation. L’article 2 définit les termes suivants: de normalisation, norme, objectifs légitime, règlement technique, Organisme à activité normative, certification, organisme national de normalisation, produits, référentiel, marquage de conformité aux règlements techniques, norme nationale. L’article 3 précise que la normalisation a notamment pour objectifs: f) de rationaliser les ressources et de protéger l’environnement ; g) de répondre aux objectifs légitimes qui sont notamment : la sécurité nationale, la protection des consommateurs, la protection de l’économie nationale, la loyauté dans les transactions commerciales, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux, la protection de l’environnement et à tout autre objectif de même nature.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Amends

La loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Classification/declassification, Internal trade, Certification, Environmental standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX