Loi n° 16-009 fixant les règles relatives au régime général de sécurité sociale. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Legislation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Original source Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 28 juillet 2016, n° spécial, p. 5. Subject General Keyword Social protection Gender Human rights Public health Offences/penalties Subsidy/incentive Equity Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract La présente loi fixe les règles concernant le régime général de la sécurité sociale, conformément à l’article 122 point 14 de la Constitution et va au-delà du décret-loi susvisé. Elle est subdivisée en dix chapitres: Chapitre Ier: Des dispositions générales; Chapitre II: De la gestion du régime général de la sécurité sociale; Chapitre III: Des relations entre l’établissement public et ses partenaires; Chapitre IV: De la branche des prestations aux familles; Chapitre V: De la branche des risques professionnels; Chapitre VI: De la branche des pensions; Chapitre VII: Des dispositions communes; Chapitre VIII: De l’action sanitaire et sociale; Chapitre IX: Des dispositions pénales; Chapitre X: Des Dispositions transitoires, abrogatoires et finales. Full text French Website timberlex.apps.fao.org