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Loi n° 15/65 du 22 décembre 1965 relative à l’inspection sanitaire des denrées alimentaires, produits et sous-produits d’origine animale.

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Poultry products Food quality control/food safety Inspection Slaughtering Processing/handling Toxicity/poisoning Transport/storage Treated food Fish products Crustaceans Hygiene/sanitary procedures Public health Meat Fraud Offences/penalties
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

La présente loi fixe les règles relatives aux établissements inspectés, aux produits inspectés, et à l’organisa inspection. Cette inspection s’adresse à tous les établissements publics, privés destinés à : l’abattage des animaux de toutes espèces la préparation, la transformation, l’entreposage, l’expédition, la vente de tous produits d’origine animale, notamment des viandes, abats et issues, produits de charcuterie, volailles, lapins, poissons, crustacés et mollusques, œufs, laits et produits dérivés, denrées présentées en boîtes de conserves, la surveillance technique de ces différentes opérations, le contrôle de la salubrité des locaux, le contrôle sanitaire des animaux, l’inspection sanitaire et de salubrité de tous produits sont obligatoires. Par ailleurs, l’utilisation de tous établissements sera soumise à une déclaration préalable au Service de l'Elevage et est institué auprès de chacun d’eux un service de surveillance technique, de contrôle et d’inspection sanitaire et salubrité.

Full text
French
Website
www.agasa.site

References - Legislation

Implemented by

Arrêté n°007/MAEPA du 03 avril 2020 fixant les mesures d'urgence applicables aux établissements et commerces du secteur alimentaire durant la période de confinement

Legislation | Gabon | 2020

Keyword: Public health, Hygiene/sanitary procedures, Processing/handling, Transport/storage, Internal trade, Hazards, Enforcement/compliance, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX