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Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Basic legislation Water charges Water conservation zone Water quality standards Water shortage/drought Water supply Water users' associations Waterworks Well sinking/boreholes Framework law Freshwater resources management Ecosystem preservation Risk assessment/management Dispute settlement Sustainable use Public private partnership (PPP)
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente loi vise à fixer les règles de la gestion durable et équitable des ressources en eau constituees des d’eau souterraines et de surface, conformément aux dispositions des articles 9 et 48 de la Constitution; fixer les règles de responsabilités relatives au service public de l’eau et à l’assainissement en les adaptant aux exigences actuelles du développement économique et social du pays; déterminer les instruments nécessaires pour la gestion rationnelle et équilibrée du patrimoine hydrique, selon une approche multisectorielle qui tienne compte des besoins présents et à venir; résoudre le problème de cadre juridique et institutionnel inadapté ainsi que du faible taux d’accès à l’eau potable; protéger la ressource en eau et réglementer son utilisation; rendre performant le secteur; attirer, à travers des mesures de sécurisation, les investisseurs vers le secteur et favoriser une émergence hydrique nationale par le recours à la formule du partenariat public/privé.

Full text
French
Website
www.leganet.cd

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 22/06 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Office Congolais des Eaux.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2022

Keyword: Water quality standards, Freshwater resources management, Institution, Monitoring

Source: FAO, FAOLEX