Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Legislation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Basic legislation Water charges Water conservation zone Water quality standards Water shortage/drought Water supply Water users' associations Waterworks Well sinking/boreholes Framework law Freshwater resources management Ecosystem preservation Risk assessment/management Dispute settlement Sustainable use Public private partnership (PPP) Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract La présente loi vise à fixer les règles de la gestion durable et équitable des ressources en eau constituees des d’eau souterraines et de surface, conformément aux dispositions des articles 9 et 48 de la Constitution; fixer les règles de responsabilités relatives au service public de l’eau et à l’assainissement en les adaptant aux exigences actuelles du développement économique et social du pays; déterminer les instruments nécessaires pour la gestion rationnelle et équilibrée du patrimoine hydrique, selon une approche multisectorielle qui tienne compte des besoins présents et à venir; résoudre le problème de cadre juridique et institutionnel inadapté ainsi que du faible taux d’accès à l’eau potable; protéger la ressource en eau et réglementer son utilisation; rendre performant le secteur; attirer, à travers des mesures de sécurisation, les investisseurs vers le secteur et favoriser une émergence hydrique nationale par le recours à la formule du partenariat public/privé. Full text French Website www.leganet.cd References - Legislation Implemented by Décret n° 22/06 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Office Congolais des Eaux. Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2022 Keyword: Water quality standards, Freshwater resources management, Institution, Monitoring Source: FAO, FAOLEX