Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Legislation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Gender Social protection Equity Poverty Public participation Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract La présente fixe les modalités d’application des droits de la femme et de la parité homme-femme conformément à l’article 14 de la Constitution. Cette loi qui s’appliquent aux domaines politique, administratif, économique, social, culturel, judiciaire et sécuritaire, prevoit des droits qui concernent l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme ainsi que la protection et la promotion de ses droits; le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la Nation; la protection contre les violences faites à la femme dans la vie publique et dans la vie privée; une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales; et la parité homme-femme. Full text French Website www.sgg.cg References - Legislation Implements Constitution of Democratic Republic of the Congo. Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2006 Keyword: Cultural heritage, Decentralisation, Economic/social/cultural rights, Food security, Gender, Land tenure, Local government, Mining, Protection of environment, Right to clean/healthy environment, Right to food, Traditional rights/customary rights, Human rights, Potable water, Public health, Ownership, Right to water Source: FAO, FAOLEX