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Loi n° 15-98 du 23 juillet 1998 instituant la charte des investissements.

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Agricultural development Subsidy/incentive Tax/levy Fishery management and conservation Aquaculture Timber extraction/logging
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, institue la Charte des Investissements en République Gabonaise. La Charte des Investissements annexée à la présente loi, constitue le cadre général de l’ensemble des dispositions destinées à améliorer l’environnement institutionnel, fiscal et financier des entreprises. Elle a pour but de favoriser la croissance et la diversification de l’économie sur la base d’un développement harmonieux du secteur privé et des investissements.

Full text
French
Website
www.documents.clientearth.org