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Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant.

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen., Food & nutrition
Keyword
Human rights Social protection Public health Risk assessment/management Right to clean/healthy environment
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi définit les règles et mécanismes de protection de l’enfant, notamment l’exploitation économique de l’enfant l’empêchant de poursuivre ses études ou nuisible à sa santé et à son bien-être physique et/ou moral. Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 stipule que l’Etat garantit les droits de l’enfant.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implemented by

Décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organe national de la protection et de la promotion de l'enfance.

Legislation | Algeria | 2016

Keyword: Public health, Social protection, Institution, Human rights

Source: FAO, FAOLEX