Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant. Country/Territory Algeria Document type Legislation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Environment gen., Food & nutrition Keyword Human rights Social protection Public health Risk assessment/management Right to clean/healthy environment Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi définit les règles et mécanismes de protection de l’enfant, notamment l’exploitation économique de l’enfant l’empêchant de poursuivre ses études ou nuisible à sa santé et à son bien-être physique et/ou moral. Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 stipule que l’Etat garantit les droits de l’enfant. Full text French Website www.joradp.dz References - Legislation Implemented by Décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organe national de la protection et de la promotion de l'enfance. Legislation | Algeria | 2016 Keyword: Public health, Social protection, Institution, Human rights Source: FAO, FAOLEX